L’oniam ou plus exactement l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, est un organisme d’état dont le rôle est de pourvoir à l’indemnisation des patients qui ont été victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales.

Les affections iatrogènes ce sont les effets secondaires, les maladies ou les dommages qui font suite et sont dus à un traitement ou un acte médical que le patient a reçu.

Les infections nosocomiales sont des infections qui ont été contractées dans un établissement de santé lors d’un séjour pour soins.

Les accidents médicaux concernent tous les types d’accident ou d’incident qui sont survenus dans le domaine de la santé.

Toute personne ayant été victime d’un des ces accidents, ou infections après le 5 septembre 2001 est en droit de réclamer réparations et d’obtenir des dommages auprès de l’oniam.

Saisir la commission

La victime elle-même peut saisir la commission, ses tuteurs légaux si il est mineur ou encore ses ayants droits si il y a décès.

Il existe un délai maximum au-delà duquel ce n’est plus possible et ce délai est fixé à dix ans.
La saisie se fait par un simple formulaire, et saisir la commission ne signifie pas qu’il n’y a pas de recours judiciaire possible.

Une fois que la gravité du préjudice sera définie il y aura alors conciliation ou règlement à l’amiable.

Le règlement à l’amiable

Cette procédure ne s’applique que pour les cas qui s’avèrent être supérieurs au seuil de gravité. On reconnaîtra le cas échéant que le cas est supérieur au seuil de gravité si les conditions de vie du patient s’en trouvent gravement transformées ou si il est inapte à exercer son métier.

Le président de la commission disposera alors de six mois pour vérifier que le cas est bien recevable en procédure de règlement à l’amiable et pourra le cas échéant nommer des experts pour s’en assurer.
Un fois cela fait un collège d’experts se penchera sur le cas rendra un rapport d’expertise qui sera remis à l’ensemble des parties concernées.

A l’issue d’une réunion réunissant l’ensemble des parties il sera alors fait une offre d’indemnisation.

La procédure de conciliation

Cette procédure s’applique lorsque les dommages sont inférieurs au seuil de gravité, cela peut être par exemple un désaccord entre le patient et un établissement ou un professionnel de santé, ou une insatisfaction face aux soins reçus.
Dans ce cas le rôle de la commission sera de trouver un accord entre les parties.

L’indemnisation

Deux solutions pour l’indemnisation, elle peut se faire par l’oniam ou alors par l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement de santé mis en cause.

Si la responsabilité est reconnue par la commission l’assureur aura alors 4 mois pour faire une première proposition d’indemnisation qui sera en quelque sorte une avance sur indemnisation. Puis ensuite il disposera de 60 jours pour faire la proposition d’un montant d’indemnités qui sera celui-ci définitif.

Si l’assureur n’a pas fait d’offre ou alors tout simplement que le professionnel de santé n’est pas assuré, le patient pourra alors se retourner vers l’oniam qui se substituera à l’assureur.

Dès lors que cette offre est faite la victime si elle accepte ne pourra plus avoir alors aucun recours judiciaire, l’offre acceptée est donc considérée comme définitive.

Dans le cas contraire il est possible de saisir le tribunal administratif, d’instance ou correctionnel selon le cas pour que celui-ci statut sur le montant exact de l’indemnisation à verser.