Résultat de la recherche pour "tribunal" (8 résultats)

Droits des patients - Je préfère saisir le tribunal civil, comment se déroule la procédure ? - Je saisis le tribunal civil

"A titre liminaire, rappelons que la compétence des tribunaux civils s'étend aux seuls établissements privés, aux praticiens libéraux, et plus largemen..."
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Droits des patients - Comment rechercher directement mon indemnisation ? - CRCI : gratuité et rapidité

La CRCI : gratuité et rapidité
"...a pu obtenir dans le cadre du dispositif amiable, elle peut saisir le tribunal qui arbitrera sur les seuls préjudices.  la rapidité  la loi prévoit ..."
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Droits des patients - Comment rechercher directement mon indemnisation ? - Tribunaux : la solennité et la sécurité juridique

les Tribunaux : la solennité et la sécurité juridique
"...adopté en considération de ceux-ci : le coût et la durée.  devant un tribunal , une victime a l'obligation de recourir aux services d'un avocat, et d..."
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Droits des patients - J'ai choisi la procédure amiable, que dois-je faire et comment fonctionne le dispositif ? - L'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

L'Indemnisation : les assureurs ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
"...uridiction devant laquelle aurait été portée la réclamation initiale (tribunal de grande instance pour une clinique, tribunal administratif pour un hô..."
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Droits des patients - Victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, comment le savoir ? - Accès au dossier médical

L'accès au dossier médical
"...e expertise judiciaire par un expert médical désigné et chargé par le tribunal de consulter le dossier médical de l'intéressé.  le juge peut même pré..."
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