Résultat de la recherche pour "indemnisation" (19 résultats)

Droits des patients - Suis-je obligé d'entamer une procédure (amiable ou judiciaire) pour obtenir une indemnisation ? - Suis-je obligé d'entamer une procédure (amiable ou judiciaire) pour obtenir une indemnisation ?

"À côté des procédures de règlement (amiable ou judiciaire) des dossiers d'accidents médicaux, il existe  des instances de conciliation qui permettent ..."
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Droits des patients - Comment rechercher directement mon indemnisation ? - CRCI : gratuité et rapidité

"AVANTAGES  La gratuité La gratuité est au cœur de  la loi KOUCHNER : une victime doit pouvoir être indemnisée sans avoir à payer quoique ce s..."
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Droits des patients - Comment rechercher directement mon indemnisation ? - Tribunaux : la solennité et la sécurité juridique

"Les inconvénients d'une procédure judiciaire sont symétriques des avantages reconnus au dispositif KOUCHNER qui a été adopté en considération de ceux-..."
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Droits des patients - J'ai choisi la procédure amiable, que dois-je faire et comment fonctionne le dispositif ? - Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

"Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) instituées par la loi du 4 mars 2002 et régies par le décr..."
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Droits des patients - J'ai choisi la procédure amiable, que dois-je faire et comment fonctionne le dispositif ? - L'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

"  Dans les suites d'un avis retenant un accident médical et des préjudices supérieurs aux seuils, la victime doit recevoir une offre d'indemnisation ..."
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