Résultat de la recherche pour "acces dossier medical" (1 résultat)

Droits des patients - Victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, comment le savoir ? - Accès au dossier médical

" [Les textes : art. L 1111-7 du Code de la Santé Publique]   La loi du 4 mars 2002, et le décret du 29 avril 2002 pose le principe de l'accès dir..."
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