L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L' Office a une double mission : permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes.
- Il participe par conséquent à la mise en place des
- Il a pour autre mission d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.
Par ailleurs la loi confie à l'ONIAM la mission d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002transfère à l'Office les obligations de l'association France Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation et le traitement des patients par l'hormone de croissance extractive.
