CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif.
Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple :
- d'une copie d'examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
- d'un dossier de permis de construire ;
- de courriers détenus par l'administration ;
- de l'enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal ;
- d'une disquette de la liste des agents d'un service administratif.
