La loi hôpital, patients, santé et territoires définitivement adoptée

Des propositions de réforme du Médiateur de la République ont été intégrées dans la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires qui a été adoptée définitivement le 23 juin dernier.

Quatre amendements ont été adoptés par les deux assemblées :

• Sur le fonctionnement de l'hôpital :

Le travail de la commission médicale d'établissement doit s'articuler avec celui de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et les programmes d'action des établissements qui visent à améliorer la qualité et la sécurité des soins doivent tenir compte des avis de la CRUQPC.

• Sur la présence d'une CRUQPC :

Maintenue dans chaque établissement de santé alors que le projet de loi prévoyait la possibilité pour la communauté hospitalière de territoire de constituer une seule commission pour l'ensemble des établissements membres.

• Sur l'accès aux soins :

Le Médiateur avait proposé un amendement visant à faire bénéfi cier d'un dispositif d'indemnisation les personnels des services d'incendie et de secours vaccinés contre l'hépatite B et victimes de dommages occasionnés par cette vaccination. Le Parlement a adopté un amendement demandant au gouvernement de présenter au Parlement, avant le 15 septembre 2009, un rapport sur ce problème.

• Sur la réforme des ordres médicaux :

Un amendement du gouvernement permet au conseil départemental et au conseil national de porter plainte à l'encontre d'un praticien chargé d'une mission de service public. Cette mesure répond à une demande du Médiateur de la République et à une recommandation de l'Igas

• LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009