En savoir plus sur l’indemnisation des accidents de vaccination

En cas de problème survenu lors d'une vaccination, la responsabilité médicale peut être mise en cause dans plusieurs cas.

Elle peut tout d'abord être invoquée au titre d'une faute commise par le médecin. Cette faute se définit par rapport au comportement optimal d'un professionnel consciencieux et attentif, qui doit délivrer des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Elle est généralement recherchée sur le terrain de l'indemnisation (art. 1142-1 du code de la santé publique - cSp) et peut parfois admettre une qualification pénale.

Indépendamment de la faute des acteurs de santé, d'un service, d'un organisme producteur de soin, d'un établissement de santé ou du défaut d'un produit de santé, la réparation du préjudice subi à la suite d'une vaccination obligatoire peut être due au titre de la solidarité nationale.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a posé les conditions d'une réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire. Elle est assurée par un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la Santé  : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'Oniam), créé par un décret du 29 avril 2002. Depuis le 1er  janvier 2006, la mise en œuvre de l'indemnisation repose sur les articles R. 3111-22 et suivants du code de santé publique.

Pour obtenir réparation, il faut que soit établi un lien de causalité entre le dommage invoqué et la vaccination obligatoire. les victimes de vaccinations litigieuses doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam en précisant:
- le caractère obligatoire de la vaccination dans le cadre de leur activité professionnelle  ;
- les dates d'injection  ;
- le dommage qui s'en est suivi.

L'Oniam dispose ensuite d'un délai de six mois pour répondre à cette demande, à défaut de quoi la demande est considérée comme rejetée. Une expertise est diligentée pour établir l'imputabilité de la pathologie alléguée aux injections en cause. Une commission d'indemnisation des accidents de vaccination siège au sein de l'Oniam et donne un avis motivé sur l'existence du lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte médical (art. R. 3111-29 du cSp). Elle recourt à une appréciation individuelle de chaque cas, assez favorable au demandeur compte tenu du contexte d'incertitude scientifique.