Rapport sur la maltraitance financière
La Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) a récemment appelé à une prise de conscience de la maltraitance financière exercée à l'égard des personnes âgées, qui reste encore sous-estimée dans notre pays. Les évolutions démographiques et l'accroissement du nombre de personnes âgées, parfois fragilisées par une maladie neurodégénérative, risquent d'entraîner une accentuation de ce phénomène dans les prochaines années.
Si le droit français envisage depuis longtemps les abus à l'égard des personnes vulnérables, que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a entendu mieux prévenir, cette forme insidieuse de maltraitance reste encore mal connue et mesurée et ne se limite pas aux personnes résidant à domicile. Elle s'observe aussi au sein des établissements accueillant des personnes âgées, qui sont pourtant avant tout des lieux de protection.
Sensible à l'émergence de ce phénomène, le Médiateur de la République a demandé, le 15 septembre 2010, à trois professionnels reconnus, Monsieur Alain Koskas, président du Conseil scientifique de la Fiapa, Madame Véronique Desjardins, directrice d'hôpital à l'AP-HP, et Monsieur Jean-Pierre Médioni, directeur d'EPHAD, de mener une mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, envisageant l'ensemble des résidants, qu'ils fassent, ou non, l'objet d'une mesure de protection.
Un an après le rapport Courtial, qui s'est attaché à examiner les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, principalement à leur domicile, l'objectif assigné cette Mission a été de dresser un état des lieux de la situation juridique et pratique en établissement, d'étudier les conditions de prévention, de dépistage et de sanction des actes de maltraitance financière au regard des dispositions existantes et des bonnes pratiques reconnues, et d'envisager les pistes d'amélioration possible.
Les différents acteurs du monde des établissements pour personnes âgées ont été associés à cette réflexion, ainsi que des responsables d'administrations, de centres de formation, des représentants d'associations de personnes âgées et d'aidants, des professionnels chargés de la mise en œuvre des dispositifs de protection ou habilités à recevoir les signalements et les plaintes.
► La Mission a été menée de septembre 2010 à janvier 2011. Elle a donné lieu à l'audition de 60 personnes, tant à Paris qu'en Province, et à la consultation écrite d'environ 120 organisations (administrations, associations, syndicats, groupes privés) ou personnalités (magistrats, avocats, médecins, notaires, mandataires judiciaires, professeurs d'universités, gendarmes etc.).
Le rapport résultant de ces travaux a été remis au Médiateur de la République le 3 février 2011, il dresse un constat des pratiques observées, pointe des carences juridiques et formule des préconisations d'amélioration.
La notion de maltraitance financière retenue par la Mission s'entend comme « tout acte commis sciemment à l'égard d'une personne âgée en vue de l'utilisation ou de l'appropriation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique ».
Ce concept revêt donc un caractère multiforme, il inclut les vols et les escroqueries (placements abusifs, changement de bénéficiaire de l'assurance-vie, modification de testament, prêts forcés etc.), les abus de faiblesse (dons extorqués, mariages arrangés, logement occupé sans droit ni titre etc.), les pratiques abusives de l'entourage (abus de procuration, détournement des aides sociales, de la pension...), la délinquance astucieuse (prix exorbitants, prestations inutiles, ou surfacturées, tarifs excessifs, etc.), les pressions sectaires etc.
Les rapporteurs ses sont toutefois heurtés à l'impossibilité de quantification du phénomène, en l'absence de statistiques officielles ou de description particulière dans l'appareil statistique du ministère de l'Intérieur ou dans celui du ministère de la justice.
► L'un des axes fort du rapport est que la maltraitance financière à l'encontre des personnes âgées hébergées en établissements provient majoritairement de la prolongation de pratiques intra familiales abusives commencées au domicile et dont un proche (souvent un descendant) est le responsable. Le propos du rapport n'est donc pas de stigmatiser les établissements mais bien plutôt de mettre à profit la grande expérience des professionnels qui y travaillent pour mieux cerner et traiter les ressorts de cette maltraitance.
Si les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux conservent donc leur rôle de lieux de protection, a fortiori pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection, certains abus à caractère financiers demeurent néanmoins propres aux établissements. Ainsi, le vol d'argent et d'effets personnels s'est-il largement banalisé dans de nombreuses institutions où sont hébergées des personnes âgées, à telle enseigne qu'il est souvent interdit de conserver avec soi tout objet de valeur dans ce qu'il s'agit pourtant de concevoir comme des « lieux de vie ».
Les principaux constats de la Mission et les préconisations qu'elle formule sont les suivants....
