Le Médiateur de la République a formulé une proposition de réforme pour responsabiliser les patients qui suivent un traitement qui peut rendre leur conduite dangereuse
En l'état actuel du droit, la commission médicale départementale est seule habilitée (avec certains médecins agréés) à déterminer l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire ou des personnes qui en sont déjà titulaires.
Le médecin prescripteur n'a quant à lui qu'un rôle d'information sur les risques liés à la conduite lorsque leurs patients prennent un traitement médicamenteux. Le cas échéant, le médecin doit inciter le patient à s'adresser à un médecin agréé ou à la commission médicale. Les patients ont, quant à eux, une obligation déclarative.
Les propositions du Médiateur de la République:
Il est proposé une saisie obligatoire de la commission par tout candidat atteint, à sa connaissance, d'une affection figurant ou non dans la liste des affections établie par l'arrêté du 21 décembre 2005 et pouvant être incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire. Dans ce cas, elle établirait un certificat médical d'aptitude à la conduite.
Il est aussi proposé d'inciter le patient à souscrire à son obligation déclarative en formalisant l'information donnée par le médecin prescripteur par la signature obligatoire d'un récépissé. Il indiquerait les incompatibilités ou risques durables envers la conduite et la nécessité de se rapprocher de la médecine de contrôle pour valider la capacité du patient à la conduite.
Pour mettre en œuvre ces propositions, il conviendrait d'aménager les logiciels « médicaments » professionnels en inscrivant directement des pictogrammes d'avertissement des dangers pour la conduite lors de leur consultation par les prescripteurs.
Les certificats d'aptitude médicale à la conduite devraient aussi exonérer les bénéficiaires de possibles poursuites à leur encontre au titre d'une conduite sous usage de produits stupéfiants (par analogie avec la législation applicable aux sportifs sous traitement médical).
