Le Défenseur des droits
mise à jour du 07 Juillet 2010
QUESTION PRÉCÉDENTE : L'infection nosocomiale

JE PENSE QUE J'AI ETE (OU L'UN DE MES PROCHES) VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL OU D'UNE INFECTION NOSOCOMIALE. COMMENT LE SAVOIR ?

Signalétique hôpital

La Loi du 04 mars 2002 a opéré une véritable révolution imposant aux professionnels de santé une véritable exigence de transparence à l'égard du patient, jusque-là trop souvent confronté à une véritable « omerta » de la part du corps médical.

 

Les principes posés sont simples, presque évidents : le patient doit être informé de toutes complications survenues au cours de son parcours médical et possède désormais un droit d'accès direct à son dossier médical.

  • Notion d'obligation d'information
  • Accès au dossier médical

 

QUESTION SUIVANTE : Notion d'obligation d'information

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