JE PENSE QUE J’AI ETE VICTIME D’UN ACCIDENT MEDICAL ; SUIS-JE OBLIGE D’ENTAMER UNE PROCEDURE (AMIABLE OU JUDICIAIRE) POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION ?

À côté des procédures de règlement (amiable ou judiciaire) des dossiers d'accidents médicaux, il existe  des instances de conciliation qui permettent de discuter avec le professionnel de santé responsable, et le cas échéant, d'obtenir une indemnisation.

Bien évidemment, ces conciliations sont à réserver aux faibles préjudices d'une part, résultant exclusivement d'accidents médicaux fautifs, d'autre part.

En effet, un préjudice d'une certaine importance va imposer le recours à une expertise, et l'organisation de celle-ci s' accommode mal du cadre de la conciliation. De surcroît, il est préférable que l'évaluation des préjudices et en particulier d'une invalidité permanente soit effectuée par une instance impartiale, la Commission ou le juge.

Par ailleurs, la Loi du 04 mars n'a pas prévu de procédure de conciliation en matière d'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

Sous ces réserves, il existe de différentes voies de conciliation ou de médiation, pour ne citer que les trois plus importantes :

• le médecin conciliateur,
• les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation, en formation de conciliation.
• le Pôle Santé et Sécurité des Soins du Médiateur de la République

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