Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation

Les « Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation » créées par la loi du 4 mars 2002, conservent une fonction de conciliation,  même si elle a tendance à s'effacer devant celle d'indemnisation.

Les commissions, dans leur formation de conciliation, connaissent de tous les « petits » litiges et présentent l'avantage de proposer un « médiateur » afin de rapprocher les positions des patients et des professionnels.

La procédure est simplifiée à l'extrême : la Commission est saisie du différend par le patient (Cf. http://www.commissions-crci.fr/).

Elle désigne un conciliateur (avocat, juriste...) qui convoque les deux parties.

Le conciliateur ne dispose d'aucun moyen de coercition : l'issue de la conciliation ne repose que sur la bonne volonté des parties.

Il s'efforce cependant de trouver une solution équilibrée au problème qui lui est soumis.

Si le professionnel ou l'établissement mis en cause ne veut pas se présenter, s'il refuse de soumettre la moindre offre d'indemnisation au patient, ou encore, si celle-ci est jugée insuffisante, le conciliateur rédigera un PV de non-conciliation.

Dans le cas d'un accord, celui-ci revêtu des signatures de l'ensemble des participants aura valeur de transaction.

Les CRCI ne publient pas de statistiques permettant d'apprécier l'efficacité de cette procédure de conciliation, mais pour les conflits dont l'enjeu et faible, cela ne coûte rien d'essayer.

La procédure est rapide et gratuite : en cas d'échec il sera toujours temps de recourir aux tribunaux ou aux commissions en formation de règlement.