J'AI ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (CHRU - CHU - CHR - CHI - CH - Hôpital...) ; COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ?

Les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour toutes les demandes d'indemnisations concernant des établissements publics.  

 Il convient de souligner que la procédure administrative comporte un « piège » dont il convient de se méfier particulièrement.

En effet, toute lettre de réclamation adressée à l'établissement, même très évasive (j'ai subi une infection, comment serai-je indemnisé...), même non chiffrée, voire la simple mention d'un contentieux éventuel (merci de me donner le nom de votre assureur...) peut être analysée par l'établissement comme une «demande préalable», première étape de la procédure administrative.

La date de réception de la réponse de l'établissement fait courir un délai de deux mois [1] absolument impératif pour introduire un « recours plein contentieux ».

La méconnaissance de ce délai est sanctionnée par l'irrecevabilité définitive de toute demande tardive.

Dans une telle hypothèse, même le recours devant la CRCI (à supposer qu'il n'ait pas déjà été exercé) deviendra hypothétique, car l'établissement refusera de s'engager dans la voie amiable, au prétexte que la victime aura perdu son « droit à agir » (hypothèse de la faute).

En revanche, dans le cas d'un pur aléa thérapeutique, l'ONIAM demeure tenu d'indemniser, la demande préalable adressée (dans une telle hypothèse, de manière erronée), à l'établissement, ne lui étant pas opposable.

Donc, et en résumé, il est vivement conseillé aux victimes de s'abstenir d'écrire aux établissements publics, si ce n'est pour réclamer le dossier médical, et seulement pour cela...

1. Avant toute initiative procédurale, il est impératif de solliciter auprès de la Direction de l'établissement public de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception, la communication de votre entier dossier médical qui doit comporter :

• les comptes rendus opératoires,
• les comptes rendus d'hospitalisation,
• les comptes rendus de tout examen pratiqué au cours de l'hospitalisation,
• le dossier infirmier (observations, prescriptions, feuille de température ...)
• les imageries médicales (radiographies ou IRM ou scanners ...)
• les analyses sanguines, bactériologiques, cytologiques...

2. L'intervention d'un avocat n'est pas -formellement- obligatoire.

Une victime peut engager seule la procédure administrative. C'est évidemment largement déconseillé, tant les arcanes du droit et de la procédure administrative requièrent l'intervention d'un professionnel.

Dès réception de l'intégralité des pièces médicales, il convient de régulariser une requête en référé [2] auprès du Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF territorialement compétent, c'est-à-dire, le plus souvent dans le ressort du siège de l'établissement de santé pour solliciter la désignation, d'un Expert spécialisé qui se prononcera :

• sur les causes et l'origine de l'état de santé actuel,
• sur l'état antérieur du patient,
• sur le manquement aux règles professionnelles,
• sur l'existence de fautes ou de négligences,
• sur les préjudices subis par le patient,
• sur le lien causal entre ces manquements constatés et les préjudices déplorés.

3. Le Président rend une première Ordonnance de référé par laquelle il désigne un Expert Judiciaire près la Cour d'appel, spécialisé dans la pathologie concernée et visée dans la requête et lui impartit une mission.

À ce stade, l'ONIAM est désormais quasi systématiquement mis en cause.

Au stade de l'expertise, s'il y a une pluralité d'acteurs dépendants des deux ordres de juridictions, il est possible de mettre en cause un praticien libéral, ou une clinique privée devant le juge administratif afin que le même expert puise analyser l'entier dossier (l'inverse est aussi vrai).

En revanche, si, au terme de l'expertise, le rapport relève des fautes à la charge de l' établissement public et d'une clinique ou d'un praticien, la victime devra introduire deux procédures, devant chaque ordre de juridiction.

Une seconde Ordonnance de référé appelée Ordonnance d'allocation provisionnelle met à la charge du demandeur, le paiement d'une provision à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert. Cette somme sera remboursée à la victime au terme de la procédure au fond, dans l'hypothèse où la responsabilité de l'établissement de santé serait engagée.

4. L'Expert diligente ses opérations expertales en adressant une convocation fixant une date en vue d'une réunion d'expertise à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs Conseils par lettre simple.

La procédure est, dans les grandes lignes, identique à celle observée devant les tribunaux judiciaires.

La réunion est contradictoire, l'Expert assurant la police des débats.

Il est souhaitable (voire nécessaire) que le patient soit assisté d'un médecin conseil chargé de la défense de ses intérêts et d'attirer l'attention de l'Expert sur les points médicaux se prêtant à la critique et donnant lieu à discussion répond aux questions qui lui sont posées dans la mission figurant sur l'Ordonnance en prenant position sur les éventuels manquements professionnels commis au vu des pièces du dossier médical, des réponses qui lui sont données par les parties, des constatations qu'il fait...

À l'issue de la discussion contradictoire, l'expert évalue chaque poste de préjudice après un examen médical du patient et un recueil de ses doléances.

Près de six semaines après cette réunion, l'Expert adresse un rapport définitif dans lequel l'Expert prend position sur les éventuelles fautes commises, évalue les préjudices subis par le patient et établit le lien causal.

C'est l'une des différences majeures avec la procédure civile : le tribunal administratif ne sollicite que de manière exceptionnelle un pré-rapport.

5. La procédure au fond se décompose en deux étapes :

• une phase préalable, obligatoire et amiable.

Le requérant doit adresser à l'établissement public une demande préalable d'indemnisation motivée et chiffrée (si l'évaluation est possible, sinon indiquer pourquoi cette évaluation est impossible, et après quel événement elle sera effectuée ; attention, l'évaluation lie le contentieux. C'est pourquoi il est toujours préférable de prévoir que l'évaluation sera à parfaire), par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction de l'établissement public de santé.

Il convient de noter que cette formalité de la demande préalable n'est pas obligatoire envers l'oniam bien qu'il s'agisse d'un établissement public.

• Une phase judiciaire

àvant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse négative de l'établissement, (délai impératif, cf. l'avertissement ci-dessus ; en l'absence de réponse express de l'administration, le délai ne court pas, et la requête peut être introduite au gré du requérant), si aucune indemnisation amiable n'est proposée ou si celle-ci est refusée par la victime, une phase judiciaire est amorcée par la régularisation d'un recours en plein contentieux à l'encontre de l'établissement de santé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF territorialement compétent.

Cette requête doit reprendre en tous points les montants sollicités dans le corps de la demande préalable, sous peine de rejet de la demande additionnelle.

6. Au cours de la procédure pendante devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, les parties échangent leurs mémoires faisant valoir leurs arguments et communiquent leurs pièces.

Contrairement à ce qui se passe devant un tribunal civil, il n'y a pas, à proprement parler, de mise en état, pas plus que de conférence présidentielle.

À l'issue d'une période de 12 à 18 mois, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF prononce la clôture de la procédure, date à partir de laquelle aucune pièce, ni aucun mémoire ne peut plus être échangés et fixe une date à laquelle le jugement sera prononcé.

En général, l'audience est fixée trois jours francs après la clôture.

Exceptionnellement, et par une décision non susceptible de recours, le tribunal administratif peut rouvrir les débats.

L'audience administrative est extrêmement frustrante pour les victimes

En effet, la procédure administrative est une procédure exclusivement écrite.

En conséquence, il n'y a pas de plaidoirie au cours de l'audience. Les avocats qui souhaitent intervenir sont invités à présenter de brèves observations à l'appui de leur mémoire et le commissaire du gouvernement lit ses conclusions

Traditionnellement, le juge administratif est nettement moins généreux que le juge civil, la différence, à préjudice équivalent, pouvait atteindre un ratio de un à deux.

Cependant, cette différence tend à se réduire, le tribunal administratif se référant, de plus en plus fréquemment, au référentiel établi par l'oniam.

Par ailleurs, les juridictions administratives évaluent désormais les préjudices poste par poste et non pas de manière globale comme c'était encore le cas, il y a deux ans.

7. Par un jugement contradictoire, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF statue sur la responsabilité de l'établissement de santé et octroie éventuellement une indemnisation à la victime.

À compter de la notification de ce jugement, un délai de deux mois est offert à l'ensemble des parties pour interjeter appel devant la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.

À l'expiration de ce délai, le jugement est définitif et son dispositif doit donner lieu à exécution, spontanée ou forcée.

L'arrêt rendu par la cour peut lui-même être déféré devant le conseil d'État qui intervient, en l'espèce, en qualité de juge de la cassation. Cela signifie que sauf erreur manifeste d'appréciation, le conseil d'État se limite aux seuls moyens de droits et ne peut rejuger les éléments de faits.

[1] Si la mention du délai figure sur la réponse de l'administration. A défaut, le délai  ne court pas...

[2] La requête en référé peut être introduite concomitamment avec la requête au fond dans le but de gagner du temps, les délais étant très importants devant le TA. Mais cela suppose d'anticiper les conclusions de l'experts, ce qui demeure un exercice très hasardeux...

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