J’AI CHOISI LA PROCEDURE AMIABLE ; QUE DOIS-JE FAIRE ? COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF ?

Le dispositif de règlement amiable est construit autours de deux institutions :

• Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) qui se prononcent sur l'existence d'un accident médical et le qualifie (faute ou aléa) ;
• L'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui indemnise les conséquences des accidents médicaux non fautifs et des infections nosocomiales, au terme de la procédure de règlement amiable ou d'une procédure judiciaire.

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