Les CRCI : composition et répartition

Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) instituées par la loi du 4 mars 2002 et régies par le décret 2002-886 du 3 mai 2002 ont été mises en place depuis le mois de mai 2003.

Toutes personnes s'estimant victime d'un accident médical (fautif ou non) ou d'une infection nosocomiale peuvent les saisir sous réserve de remplir les critères légaux, notamment en terme de gravité des séquelles.

l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) n'intervient pas dans la procédure devant la CRCI : il n'est pas « mis en cause », n'a pas la qualité de partie, et n'intervient pas à l'expertise.

Les CRCI sont indépendantes de l'ONIAM. Cependant ces dernières n'ayant pas personnalité morale, c'est l'ONIAM qui assure leurs moyens de fonctionnement.

Répartition géographique

Il existe une commission par région ou regroupement de région (Ile de France, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d'Azur, Pays de Loire, Bretagne...)

Toutes les adresses figurent sur le site des CRCI 

La composition

 Les Commissions Régionales sont présidées par un magistrat professionnel. Elles sont composées de :

• 6 représentants des usagers ;
• 2 représentants des professionnels de santé,
• 1 praticien hospitalier,
• 1 responsable d'établissement public de santé,
• 2 responsables d'établissements de santé privés,
• 2 représentants de l'ONIAM,
• 2 représentants des assurances,
• 4 personnalités qualifiées.

 Les associations de patients ont pour mission de faire entendre la voix des usagers dans le cadre d'une commission très « médicalisée ».

• Aller voir le site des CRCI

Saisine et compétence

ATTENTION les CRCI ne sont compétentes que pour les accidents survenus après le 4 septembre 2001.

Toute personne physique qui s'estime victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, peut soumettre son dossier aux commissions régionales.

 Cet accès est restreint aux accidents « graves », répondant à quatre critères alternatifs, définis par le décret du 4 avril 2003 :

• une invalidité résiduelle supérieure à 24% en terme d'Invalidité Permanente Partielle (IPP) ;
• 6 mois d'incapacité de travail (suite à une évolution « de facto », ce critère s'est transformé en 6 mois de déficit fonctionnel temporaire, ce qui signifie que la population inactive (étudiants, retraités...) peuvent bénéficier de ce critère) continus ou 6 mois d'invalidité non consécutifs sur une période de 12 mois ;
• si l'accident a rendu la victime inapte à exercer son activité professionnelle,
• si l'accident a occasionné des troubles graves dans les conditions d'existence, y compris d'ordre financier (ce critère « balais » est apprécié de manière de plus en plus restrictif par les commissions). Il s'applique, par exemple, aux personnes âgées qui ont perdu leur autonomie suite à l'accident médical dont ils ont été victimes.

 L'accès à cette commission est gratuit, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, même s'il semble conseillé. En pratique, la plupart des victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales peuvent répondre à l'un ou l'autre de ces critères.

 La commission est saisie par la victime ou ses ayant droits au moyen d'un formulaire qui est disponible sur le site : www.oniam.fr ou sur le site des commissions : www.commissions-crci.fr

 Il appartient à la victime d'adresser avec ce formulaire l'ensemble de son dossier médical. La victime doit joindre un certificat médical décrivant, avec précision, ses séquelles.

 Par ailleurs, la victime doit désigner les professionnels de santé qu'elle entend mettre en cause (établissement (s), praticien(s)). Il ne faut hésiter à « viser large » car l'omission de tel ou tel intervenant peut retarder l'issue de la procédure de plusieurs mois.

 Dans un premier temps, la commission devra faire un tri entre les dossiers manifestement irrecevables (date de l'accident médical, seuils de gravité non atteints...) et les dossiers admissibles.

 Le résultat de ce premier filtre, décision de pure administration interne, ne peut faire l'objet d'un recours.

 Les dossiers recevables seront instruits par la commission, qui devra rendre son avis dans les 6 mois de sa saisine.

Le fonctionnement de la Commission : de l'expertise à l'avis

L'expertise

La Commission après enregistrement du dossier, diligente une expertise.

Le choix de ou des expert(s) est une décision interne, la victime n'est pas consultée.

Cette expertise est contradictoire : l'Expert désigné par la commission convoque et entend les parties et doit s'assurer que l'ensemble des pièces ont été échangées.

Il est essentiel que les victimes soient assistées au cours des réunions d'expertise, au moins  par un médecin de recours compétent, dont, idéalement, l'intervention sera complété par la présence d'un avocat spécialisé ou d'une association de patient (concernée par la pathologie en cause !).

En pratique, les compagnies d'assurances envoient systématiquement un médecin conseil en pour les dossiers importants, leur avocat.

En substance, l'expert doit :

• constater la réalité d'un dommage « anormal » au regard de l'état antérieur de la victime,
• se prononcer  sur l'existence d'une faute ou d'un aléa thérapeutique,
• évaluer les préjudices du patient...

Les victimes doivent faire état de l'ensemble de leurs préjudices auprès de l'expert, sans rien oublier (handicap, besoin d'assistance, répercutions morales, préjudices sexuels...).

Il peut être utile de préparer à l'avance un document écrit qui sera confié à l'expert.

Aux termes de cette réunion (qui peut en appeler une seconde si l'expert estime qu'il faut mettre en cause un ou plusieurs autres professionnels de santé), l'expert rédige son rapport qui est adressé aux parties par la commission.

 L'avis

 Avant de conclure l'instruction du dossier, la Commission entend les parties qui le souhaitent ou leurs représentants au cours d'une réunion collégiale : c'est le second « temps fort », après l'expertise, de la procédure.

 La Commission peut solliciter (éventuellement à la demande -motivée- d'une partie) une contre-expertise ou un complément d'expertise.

 Si la Commission conclut que le dossier n'entre pas dans ses compétences, (dommage n'entrant pas dans les critères de gravité, ou s'analysant ni en aléa, ni en faute, car étant dans les suites « normales » de la pathologie initiale, elle prononcera un avis de rejet.

 Les avis de la commission sont insusceptibles de recours.

 La victime qui estime que son dossier a été injustement écarté n'aura d'autre recours que les tribunaux judiciaires ou administratifs.

 Si l'expertise détermine que le dossier est « recevable » (que ce soit sur le fondement de la faute ou de l'aléa), la Commission rend un avis d'indemnisation.

 Cet avis :

•  conclut à l'existence d'une faute ou d'un aléa thérapeutique, d'une infection nosocomiale (fautive ou non) ;
• évalue les préjudices.

Cet avis est adressé aux parties, et le cas échéant à l'ONIAM, si la CRCI a conclu à un aléa thérapeutique.

Il est essentiel de comprendre que cet avis demeure purement facultatif : il ne lie pas plus la victime et l'assureur que l'ONIAM.

 Chacun conserve sa liberté d'appréciation et peut préférer s'en remettre aux tribunaux.