Le vide juridique des autopsies judiciaires
Extraits :
"L'attention du médiateur a été appelée sur les lacunes du régime juridique des autopsies judiciaires et les dysfonctionnements auxquels ce défaut d'encadrement est susceptible d'aboutir", indique le médiateur de la République dans une lettre adressée en juin aux ministres de la justice, de la santé et de l'intérieur. Il existe un réel vide juridique sur les autopsies judiciaires. "Elles ne font l'objet d'aucune disposition particulière dans le code de procédure pénale", écrit le médiateur. "L'autopsie est déjà une atteinte à l'intégrité du cadavre, on ne peut pas ajouter de l'insulte à la blessure", souligne Loïc Ricour, directeur du pôle santé et sécurité des soins. "Le corps est souvent restitué dans des conditions déplorables, choquantes pour les parents, ce qui ajoute à la douleur du décès", ajoute Martine Timsit, conseillère pour les réformes auprès du médiateur (...)
C'est donc chaque praticien et chaque hôpital qui fait comme il l'entend. Car si la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique a mis en place un encadrement des autopsies médicales, il n'y avait pas un mot sur les autopsies judiciaires. "L'obligation faite aux médecins de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps, formulée à l'article L 1232-5 du code de la santé publique, ne s'applique qu'aux autopsies médicales", souligne Mme Timsit. Cette exigence devrait s'appliquer à toutes les autopsies, comme l'a proposé le médiateur. (...)
Pour éviter ces abus, plusieurs améliorations sont souhaitées. "On demande une bonne pratique médicale. Les manquements à l'éthique médicale peuvent provenir d'un défaut de formation des médecins pratiquant ces autopsies", indique Mme Timsit. Comme le révèle le rapport présenté en janvier 2006 par la mission interministérielle sur la réforme de la médecine médico-légale, de nombreux médecins, pourtant répertoriés dans la rubrique "médecine légale", ne sont pas titulaires d'un diplôme attestant de leur qualification dans ce domaine. Les médecins qui pratiquent les autopsies devraient tous posséder un diplôme attestant de leur qualification, avance le médiateur.
Autre point, "il n'existe pas de dispositions juridiques relatives au principe et aux délais pour la restitution du corps", indique le médiateur. Le corps reste ainsi à disposition de l'autorité judiciaire. (...)
Troisième point, que deviennent les organes prélevés ? Là encore, il existe un vide juridique. "Rien n'est dit sur la réponse à apporter à une demande de restitution de ces organes aux fins d'inhumation ou d'incinération, ceux-ci ne pouvant être considérés comme voués à l'abandon", ajoute le médiateur. Dans certains cas, "faute de précision dans les textes, les organes prélevés sont considérés comme des déchets anatomiques et sont dès lors détruits par incinération sans que la famille en soit informée", précise Mme Timsit. Or, cela peut être une grande blessure pour les proches. Les prélèvements humains devraient être dotés d'un statut juridique, selon le médiateur."
Propos recueillis par Pascale Santi
Article paru dans l'édition du 05.08.09
