les Tribunaux : la solennité et la sécurité juridique

Les inconvénients d'une procédure judiciaire sont symétriques des avantages reconnus au dispositif KOUCHNER qui a été adopté en considération de ceux-ci : le coût et la durée.

 Devant un tribunal , une victime a l'obligation de recourir aux services d'un avocat, et d'avancer les frais d'expertise, ce qui représente un coût non négligeable, même si certains dispositifs (aide judiciaire, protection juridique...) peut venir en aide aux demandeurs.

 Par ailleurs, la durée d'une procédure judiciaire peut paraître, parfois rédhibitoire : sans même envisager un recours en cassation, le parcours complet jusqu'à la Cour d'appel prend pratiquement 5 ans, voire six ou sept en cas de nouvelle expertise ordonnée par la cour.

 Cela étant, il ne faut perdre de vue les garanties apportées par une procédure judiciaire.

La sécurité

 En comparaison, le parcours judiciaire, qui aboutit nécessairement à une décision définitive, opposable à tous, présente l'énorme avantage de la sécurité juridique.

 Pendant tout son parcours, la victime est assistée par des professionnels du droit (avocat, avoué...) qui gère le dossier et qui, en cas de problème, engagent leur responsabilité.

 Le régime de responsabilité applicable, le ou les tiers responsables, et le montant des indemnisations sera déterminée par le tribunal, composé de magistrats professionnels et indépendants.

 En cas de contestation, les parties peuvent interjeter appel du jugement.

 Une victime peut donc tout à fait légitimement, considérer que ses droits seront mieux protégés et respectés par une juridiction que dans le cadre d'une négociation avec une compagnie d'assurance où le rapport de force ne joue pas en sa faveur.

 Ce n'est pas une vérité absolue : ainsi, un avocat a été récemment condamné en responsabilité professionnelle pour avoir conseillé à son client de refuser une proposition amiable au profit d'une procédure devant le tribunal administratif, qui, après trois ans, a accordé à la victime une somme inférieure à celle proposée par l'assurance !

 De même, les offres de l'ONIAM sont souvent (mais pas toujours...) validées par les tribunaux auxquelles elles sont soumises, voire -c'est arrivé- réduites !

 La solennité

La procédure de règlement amiable se veut très pragmatique et dénuée de tout rituel : le formalisme demeure extrêmement réduit, et il n'y a pas de jugement.

 La procédure se clôt par un simple avis, suivi d'un contrat de droit privé (transaction).

 Pour les victimes qui ne recherchent qu'une indemnisation, cela ne pose aucun problème, mais pour ceux qui souhaitent, au-delà de la réparation financière, la consécration de la faute, cette absence de jugement peut être ressentie comme une véritable frustration.