DROIT ET PSYCHATRIE

Le Pôle Santé et Sécurité des Soins du Médiateur de la République, depuis sa mise en place en 2009, a été fréquemment destinataire de requêtes et témoignages relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dont les principes ont été posés par la loi du 27 juin 1990, consacrant ainsi les droits des patients hospitalisées en leur attribuant un véritable statut.

Les principales requêtes formulées par les usagers concernaient :

• Le déficit d'information sur l'état de santé et les droits lors d'une hospitalisation sans consentement.
• Les écueils rencontrés pour accéder au dossier médical ou au dossier administratif.
• Les difficultés éprouvées pour communiquer avec les autorités (Préfet, Juge, Procureur de la République) chargées de visiter les établissements de santé accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement.
• Le défaut d'attention portée à des plaintes somatiques et d'accès à des soins somatiques de qualité.
• La mise à l'écart des familles et des proches.

Même si la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a eu pour conséquence de renforcer, en matière d'hospitalisation d'office - mesure davantage sanitaire ne pouvant être décidée qu'en cas d'atteinte de façon grave à l'ordre public - le caractère médical de la décision administrative prise par le Préfet, force est de constater l'extrême difficulté à trouver un équilibre entre la contrainte et les libertés des uns et des autres.

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Un peu d’histoire…

Le droit de l'hospitalisation psychiatrique proprement dit a peu évolué depuis la loi du 30 juin 1838 promulguée sous le règne du roi LOUIS-PHILIPPE.

D'un point de vue territorial, chaque département fut tenu d'avoir un établissement public spécial, destiné à recevoir et à soigner les aliénés. Tous les établissements privés et publics se trouvaient désormais placés sous le contrôle de l'autorité publique.

Par ailleurs, deux modalités d'internement firent leur apparition : lorsque les soins étaient nécessaires s'appliquait le régime du placement volontaire qui intervenait par la volonté de l'entourage, sur avis d'un médecin. Lorsque la dangerosité du malade était prouvée, s'appliquait alors le régime du placement d'office qui était décidé par le Préfet.

L'hospitalisation libre, à la demande de l'aliéné, n'était pas prévue dans la loi du 30 juin 1838.

Au plan juridique, s'agissant de la protection des personnes privées de leur liberté et des procédures tendant à obtenir la mainlevée de leurs mesures d'hospitalisation, la loi du 30 juin 1838 interdisait aux Tribunaux de motiver leurs jugements de sortie immédiate, de crainte que leurs motifs ne contredisent ceux du Préfet ou du chef d'établissement, tendant ainsi au maintien de la personne hospitalisée.

En outre, le tribunal pouvait statuer sans audience, au vu du dossier, sans jamais voir ni entendre la personne placée, non plus que son avocat, et sans motiver sa décision.

La seule vraie réforme intervenue depuis lors résulte de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, manifestant l'extrême difficulté à trouver un équilibre entre la contrainte et les libertés des uns et des autres. Elle a notamment consacré les droits des personnes hospitalisées, attribuant ainsi un statut au patient hospitalisé.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pour sa part, a eu pour conséquence de renforcer, en matière d'hospitalisation d'office, le caractère médical de la décision administrative prise par le Préfet. Ainsi, l'hospitalisation d'office est devenue une mesure davantage sanitaire, une telle hospitalisation ne pouvant être décidée qu'en cas d'atteinte de façon grave à l'ordre public.

Le droit pénal des troubles mentaux a connu des modifications avec la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sureté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.