Quels sont les droits d’une personne hospitalisée sans son consentement ?

L'article L. 3211-3 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

1. Le droit d'être informée dès l'admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits;

2. Le droit de communiquer avec le Préfet, le Juge du Tribunal d'Instance, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Maire et le Procureur de la République (toutes autorités chargées de visiter les établissements de santé accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement);

3. Le droit de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques et/ou le Contrôleur général des lieux de privations de libertés;

4. Le droit de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix;

5. Le droit d'émettre ou de recevoir des courriers;

6. Le droit de consulter le règlement intérieur de l'établissement hospitalier et de recevoir les explications qui s'y rapportent;

7. Le droit de vote;

8. Le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix;

9. Le droit d'accès à son dossier administratif et à son dossier médical.