Quelles sont les règles d’accès au Juge en matière d’hospitalisation psychiatrique?

Si le Juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision prononçant l'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé d'une telle décision et les conséquences qui peuvent en résulter, notamment en ce qui concerne les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles.

Le Juge administratif est compétent pour les aspects de l'hospitalisation liés à la régularité formelle des décisions. Il vérifie la compétence de l'auteur de l'acte ou le respect des délais d'intervention du Préfet. Ainsi, il sanctionne les illégalités dites de forme en prononçant l'annulation des décisions portées devant lui. Il peut être saisi de procédures en annulation et en suspension d'exécution des décisions de l'Administration.

Tout malade hospitalisé sans son consentement (ou toute personne susceptible d'agir dans son intérêt) a la possibilité d'adresser une requête au Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance pour obtenir la mainlevée de son hospitalisation et ce, malgré l'avis du médecin et même du préfet.

Le Juge judiciaire est compétent pour examiner le bien fondé de l'hospitalisation, sa nécessité et pour en réparer les conséquences. Ainsi, il alloue des dommages-intérêts en réparation des divers préjudices pouvant résulter des hospitalisations arbitraires et/ou abusives. Il peut être saisi de procédures en mainlevée et en paiement de dommages-intérêts.