Quelles sont les modalités d’accès au dossier médical en psychiatrie ?

La Loi a prévu des modalités particulières pour la psychiatrie pour les seuls patients en hospitalisation à la demande d'un tiers ou en hospitalisation d'office : dans ces cas, le médecin responsable de la prise en charge du patient peut imposer l'assistance d'un médecin, mais il est à noter que celui-ci est désigné par le demandeur. Si le patient refuse cette modalité, la CDHP est saisie et tranche ; c'est notamment dans ce cas que le délai pour l'obtention des informations sollicitées est porté à 2 mois pour leur consultation.