Dossier médical et secret médical
Restée vingt-quatre heures sur un brancard aux urgences avant d'être hospitalisée, Madame S., fnalement opérée, est décédée pendant l'intervention.
La famille de Madame S., notamment son mari et sa flle, a été reçue par le chef de service des urgences quinze jours après son décès pour évoquer les « errances diagnostiques » de son équipe, lui formuler des excuses et l'assurer que le dossier médical se tenait à leur disposition. Malheureusement, après maintes réclamations de ce dossier durant trois mois et rupture de tout dialogue avec l'hôpital, Monsieur S. a décidé de saisir le Pôle santé, sécurité des soins de l'Institution.
L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droits dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
La direction du Pôle santé est donc intervenue auprès de la direction de l'hôpital pour rappeler les textes et ainsi permettre la récupération du dossier médical.
