Accès au dossier médical – rappel à l’ordre des établissements de santé.

Dans la CIRCULAIRE N°DHOS/E1/2009/207 DU 3 JUILLET 2009 la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a rappelé les obligations des établissements de santé relatives aux délais de communication des dossiers médicaux.

Le Médiateur de la République avait alerté la DHOS sur le sujet, suite aux nombreuses plaintes qui lui avait été adressées concernant le retard ou la non communication de dossier médicaux, pièces nécessaire pour faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires ou de recours amiables.

« Mon attention a de nouveau été appelée par le Médiateur de la République sur les nombreuses plaintes des usagers motivées par le non respect, par les établissements de santé, des délais de communication des dossiers médicaux qui excèdent le plus souvent les délais fixés par la réglementation. » indique la DHOS, qui appelle les établissements à observer « la plus grande vigilance » dans le respect de la réglementation.

Selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (CSP) « « la personne peut accéder aux informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. ».

• Lettre type pour demander un dossier médical (PDF - 109 Ko)