Lettre d'information du Pôle Santé et Sécurité des Soins N°9  
 
 
  Connaître ses droits
Le droit de laisser mourir : une loi méconnue

Le Pôle Santé et Sécurité des Soins du Médiateur de la République, depuis sa création en janvier 2009, a pu recueillir de nombreux témoignages qui donnent à penser que les principales dispositions de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie sont restées peu connues ou mal comprises.

Une enquête réalisée en 2007 et 2008 auprès de 604 professionnels de santé et de 18 bénévoles intervenant en milieu hospitalier, pour le compte de l'Espace Éthique de l'AP-HP de Paris (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), le confirme.

Spontanément, 46 % des personnels soignants ont déclaré connaître la loi. Mais après une interrogation plus précise :

22 %  savent qu'il existe une interdiction d'obstination déraisonnable (en savoir plus),
12 % savent que la volonté des patients doit être respectée (en savoir plus),
9 % savent qu'est mise en valeur la notion de personne de confiance (en savoir plus),
5 % savent qu'est prônée la collégialité des décisions (en savoir plus),

A la lumière de ce sondage et des témoignages qu'il reçoit, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, souhaiterait que les personnels travaillant dans des services de réanimation et de néonatologie aient une meilleure connaissance de la loi et que les personnels soignants (infirmières et cadres de santé) soient généralement plus au fait de la législation relative à la fin de vie que les médecins, les premiers bénéficiant de formations spécifiques.

 
 
  Le Pôle Santé et Sécurité des Soins donne la parole à ...
au Dr Régis Aubry, président de l’Observatoire national de la fin de vie

Extraits : « L'application de la loi impose une limitation du pouvoir médical et une augmentation de l'autonomie du malade » ...

 
 
  Un cas traité par le Pôle Santé et Sécurité des Soins
Une médiation pour aider à une décision

Madame B. a mis au monde, au Centre Hospitalier X., un petit garçon né prématurément, à 26 semaines, dont l'état s'est rapidement compliqué d'une hémorragie cérébrale intra-ventriculaire particulièrement grave...

 
 
  Actualités
De nouvelles procédures de désignation de la personne de confiance et de recueil des directives anticipées au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de BREST

Le ministère de la santé a récompensé le CHU de BREST pour ses initiatives d'amélioration de la reconnaissance des droits des usagers du système de santé.

Le comité d'éthique du CHU de BREST a élaboré en 2009 des procédures institutionnelles de désignation de la personne de confiance et de recueil des directives anticipées, adoptées unanimement par les diverses instances concernées.

A cet effet, le jury lui a remis le prix « établissement» pour sa démarche collective, associant son service de réanimation médicale, son comité d'éthique et l'Espace éthique de Bretagne Occidentale, d'évaluation de la mise en œuvre de ces procédures.

 
 
  Dernière minute
LeMédiateurEtVous.fr remporte le Trophée de l’e-Démocratie !

Organisé dans le cadre du World e-Gov Forum 2010, le Trophée de l'e-Démocratie valorise et récompense les initiatives qui contribuent à changer les pratiques démocratiques grâce aux technologies numériques.

 
 
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A propos de cette lettre :

Rédacteur en chef : Christine Tendel
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